Conception paysagère en ligne

Conditions générales de vente

Prestations de conseil et de conception paysagère en ligne : esquisses, plans, vues 3D et aquarelles réalisés à distance pour les particuliers et les professionnels.

En vigueur au 12 octobre 2026

Sommaire

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Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire sur son site internet ou par devis. Elles s’appliquent à tout Client, particulier (B2C) ou professionnel (B2B), commandant des services de conception paysagère en ligne (visuels 3D, plans de masse, croquis, aquarelles, palettes végétales). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2

Nature des prestations et limites de responsabilité

1

Prestation de conseil et d’intention paysagère. Le Prestataire fournit des éléments visuels graphiques (rendus 3D, plans 2D, croquis d’ambiance) destinés à illustrer un projet d’aménagement extérieur.

2

Absence d’études techniques et de maîtrise d’œuvre. Les plans et documents fournis sont des plans d’intention décorative et paysagère. Ils ne constituent en aucun cas :

  • des plans d'exécution technique, de structure ou de maçonnerie ;
  • des études de sol, d'assainissement ou VRD (Voirie et Réseaux Divers) ;
  • des documents d'urbanisme officiels (permis de construire, déclaration préalable), sauf mention contraire expresse au devis.
3

Responsabilité de l’exécution. Le Client est seul responsable du choix des artisans, de la vérification des cotes sur le terrain avant travaux et du respect des règles d’urbanisme locales (PLU). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée quant aux défauts de réalisation ou dommages survenus lors du chantier.

Article 3

Engagement et données fournies par le Client

1
Pour permettre la réalisation de la prestation, le Client s’engage à fournir des informations précises et exactes :
  • le plan cadastral ou le plan du terrain coté ;
  • des photographies et vidéos récentes du terrain sous différents angles ;
  • l'inventaire des éléments existants et la liste de ses besoins.
2
Le Prestataire ne réalise aucun déplacement physique sur site. Si les données ou mesures fournies par le Client sont erronées ou incomplètes, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décalages constatés sur les rendus graphiques.

Article 4

Commandes, tarifs et modalités de paiement

1
Tarifs. Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) [Hors Taxes (HT) / Toutes Taxes Comprises (TTC)]. Ils sont fermes et précisés sur le devis ou sur le site internet au moment de la commande.
2

Paiement.

Particuliers (B2C)

Sauf accord particulier, un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis pour valider le démarrage du projet. Le solde de 50 % est payable à la livraison des premiers visuels / du dossier final.

Professionnels (B2B)

Paiement selon les modalités fixées sur le devis (à réception de facture ou sous 30 jours).
3

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard fixées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels).

Article 5

Révisions et modifications du projet

1
Les tarifs incluent un nombre limité de retouches après la livraison initiale (ajustement de couleurs, remplacement minoritaire de végétaux ou de mobilier) :
Formule 1 · Esquisse & Inspiration : 1 session
Formule 2 · Projet complet 3D : 2 sessions
2
Toute demande de modification majeure réorientant le projet initial validé (ex. changement de l’emplacement de la piscine, refonte complète de la cuisine d’été) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6

Droit de rétractation (Client particulier)

1

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

2

Renonciation expresse. Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée ou débutée à sa demande.

Article 7

Propriété intellectuelle et droit d'image

1

Droit d’auteur. Le Prestataire reste propriétaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des créations graphiques, plans, croquis et rendus 3D réalisés. Le Client dispose d’un droit d’usage privé et non commercial du projet.

2

Promotion des réalisations. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les visuels graphiques (aquarelles, plans 3D, croquis) à des fins de promotion sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf refus explicite et écrit du Client lors de la commande. Aucune donnée personnelle ou adresse exacte ne sera divulguée.

Article 8

Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation client. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande écrite à l’adresse e-mail du Prestataire : contact@expression-paysagere.fr

Article 9

Droit applicable et litiges

1
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2
En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à chercher en priorité une solution amiable.
3

À défaut d’accord amiable :

  • pour le Client particulier : possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
  • pour le Client professionnel : le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire sera seul compétent.

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